AS 2011 5863

Code des obligations

Code des obligations (Droit de la révision)

Modification du 17 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007¹, arrête:

I Le code des obligations² est modifié comme suit:

Art. 727, al. 1, ch. 2

1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes

annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe au contrôle ordi- naire d’un organe de révision:

2. les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépas-

sent deux des valeurs suivantes: a. total du bilan: 20 millions de francs, b. chiffre d’affaires: 40 millions de francs, c. effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;

II

Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011 La disposition de la présente modification est applicable dès l’exercice qui com- mence avec l’entrée en vigueur de la présente modification ou qui la suit.