AS 2011 6227

Règlement interne de la Commission de l'électricité

Règlement interne de la Commission de l’électricité

Modification du 13 septembre 2011 Approuvé par le Conseil fédéral le 9 décembre 2011

La Commission de l’électricité arrête:

I Le règlement interne du 12 septembre 2007 de la Commission de l’électricité1 est modifié comme suit:

Art. 1 Objet Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux art. 21 et 22 LApEl, ainsi que sa collabora- tion avec les autres services chargés de l’exécution de la loi.

Art. 5 Secrétariat technique

1 Le Secrétariat technique comprend:

a. un directeur; b. des chefs de section; c. des collaborateurs. 2 Il prépare les dossiers de l’ElCom, en s’appuyant sur les directives de cette der- nière, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il accomplit notamment les tâches suivantes: a. assumer une fonction d’intermédiaire entre l’ElCom et les tiers; b. assurer le suivi technique et administratif des dossiers de l’ElCom; c. présenter à l’ElCom des projets de décision assortis d’une proposition moti- vée; d. proposer l’adoption de mesures préventives; e. consulter les autres autorités en charge de questions spécifiques à un secteur; f. faire rapport à l’ElCom sur l’évolution des marchés de l’électricité et propo- ser des mesures lorsque la sécurité d’approvisionnement du pays est mena- cée.

1 RS 734.74

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3 Il peut évoquer des questions importantes avec l’ElCom ou avec son président,

avant le dépôt d’une proposition ou indépendamment d’une telle procédure.

4 L’ElCom nomme le personnel du Secrétariat technique. Les rapports de travail

sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.

Art. 6 Abrogé

Art. 8, al. 3 3 Il appartient au président d’informer le public. Le président peut déléguer cette tâche au directeur du Secrétariat technique pour les affaires ou les décisions qui ne sont pas primordiales.

Art. 9, al. 2 Abrogé

Art. 10 Budget L’ElCom établit son budget sur proposition du Secrétariat technique et le transmet au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Art. 13, al. 3

3 Le Secrétariat technique fait parvenir par écrit aux membres de la commission

l’ordre du jour de la séance, approuvé par le président.

Art. 14 Abrogé

Art. 16, al. 1 1 Le Secrétariat technique établit un procès-verbal des délibérations de la commis- sion et des sous-commissions. Une fois approuvé, celui-ci est signé par le président et par son rédacteur.

Art. 18, al. 2 et 4 2 Les membres de la commission, le personnel du Secrétariat technique et les experts consultés sont tenus au secret de fonction sur les faits confidentiels dont ils ont connaissance par leur activité pour l’ElCom. 4 L’ElCom et son Secrétariat technique sont habilités à transmettre au Secrétariat général du DETEC, à l’Office fédéral de l’énergie, au Contrôle fédéral des finances, aux autorités cantonales compétentes, à la Surveillance des prix, à la Commission de

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la concurrence et à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers les données dont ces autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches.

Titre précédant l’art. 18a Section 5 Dispositions finales

Art. 18a Disposition transitoire Les rapports de travail du personnel du Secrétariat de la commission et du Secréta- riat technique conclus avec l’Office fédéral de l’énergie sont reconduits tels quels avec le Secrétariat général du DETEC à l’entrée en vigueur de la modification du 13 septembre 2011. Celui-ci devient le nouvel employeur.

Art. 19, titre Entrée en vigueur

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

13 septembre 2011 Au nom de la Commission de l’électricité: Le président, Carlo Schmid-Sutter

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