AS 2011 6249

Règlement de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) (Règlement de l'AIEP)

Règlement de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) (Règlement de l’AIEP)

Modification du 2 décembre 2011 approuvé par le Conseil fédéral le 9 décembre 2011

L’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision arrête:

I Le règlement du 1er mars 2007 de l’AIEP1 est modifié comme suit:

Art. 6, titre et al. 1 Budget et comptabilité

1 L’AIEP établit son budget et le transmet au Secrétariat général du Département

fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2 décembre 2011 Au nom de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision: Le président, Roger Blum

1 RS 784.409

2011-2468 6249

Règlement de l’AIEP RO 2011