AS 2011 6533

Communication concernant la dénonciation d'un traité international

Communication concernant la dénonciation d’un traité international

Par note du 5 octobre 2011 la Suisse a dénoncé le traité suivant avec la Grèce: Traité d’extradition du 21 novembre 1910 entre la Suisse et la Grèce1 Par note du 18 octobre 2011 la Grèce a accusé réception de la dénonciation. Selon son art. 21 la dénonciation du Traité prendra effet le 4 avril 2012.

28 décembre 2011 Chancellerie fédérale

1 RS 12 149; RO 1967 1208, 1979 528

2011-2575 6533

Communication concernant la dénonciation d’un traité international RO 2011

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