AS 2011 7

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 23 décembre 2010

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

23 décembre 2010 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

1 RS 632.111.723.1

2010-3321 7

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011

Annexe (art. 1)

A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait

Ch. 2, 3, 4, 5 et 6 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

cUE  c monde  d  eUE  cUE  d  e monde  c monde  d  Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – autres Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg

MMP 140,60 143,90 0,00 140,60 143,90 VMP 253,75 274,40 0,00 253,75 274,40 BUT 555,10 591,00 0,00 555,10 591,00

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

e VMP UE  b MMP MMP  e UE  b VMP Taux graisse du lait UE  = 586,40 aVMP  b MMP  a MMP  b VMP

e VMP UE  a MMP MMP  e UE  a VMP Taux protéine du lait UE  = 405,10 b VMP  a MMP  b MMP  a VMP Autres exportations2 Taux en fr. par 100 kg

e VMP monde  b MMP MMP  e monde  b VMP Taux graisse du lait monde  = 657,30 aVMP  b MMP  a MMP  b VMP

e VMP monde  a MMP MMP  e monde  a VMP Taux protéine du lait monde  = 414,00 b VMP  a MMP  b MMP  a VMP

2 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

BUT e UE  b VMP  e VMP UE  b BUT Taux graisse du lait UE  = 673,10 a BUT  b VMP  a VMP  b BUT BUT e UE  a VMP  e VMP UE  a BUT Taux protéine du lait UE  = 315,00 b BUT  a VMP  b VMP  a BUT Autres exportations3 Taux en fr. par 100 kg

BUT e monde  b VMP  e VMP monde  b BUT Taux graisse du lait monde  = 716,40 a BUT  b VMP  a VMP  b BUT BUT e monde  a VMP  e VMP monde  a BUT Taux protéine du lait monde  = 352,50 b BUT  a VMP  b VMP  a BUT

5. Les taux des contributions à l’exportation calculés sont réduits du montant des aides intérieures et réduits de 30 %.

6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l’UE:

Numéro du tarif Désignation des produits de base Taux réduit des douanes

ex 0401. 2010/2090 Lait frais, sauf celui pour la 10 fr. 50 par 100 kg de matière de

3010 fabrication de glaces comestibles base

ex 0401. 3020 Crème fraîche, sauf celle pour la Réduction de 15 % des taux selon fabrication de glaces comestibles ch. 3 à 5

3 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011

B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait

Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays

0408. 1110/1190 150.60a 150.60a

ex 1910/1990 58.06a 58.06a 9110/9190 109.70a 109.70a, b ex 9910/9990 30.25a 30.25a

1101. 0043 31.90c 31.20d

0048 31.90c 31.20d

1102. 1049 31.90c 31.20d

1103. 1199 31.90c 31.20d

ex 1919 31.90c 31.20d ex 1104. 1919 31.90c 31.20d

2913 31.90c 31.20d

ex 2918 31.90c 31.20d ex 3089 20.15e 20.15e 1701. 1200 0.00 0.00 9999 0.00 0.00

1702. 1100/1900 0.00 14.65f, g

2010 0.00 18.89f

2020 0.00 0.00

3029 0.00 0.22f

3032 0.00 61.61f

3038 0.00 0.30f

3042 0.00 0.66f

3048 0.00 5.61f

4019 0.00 61.61f

4021 0.00 53.55f

4029 0.00 0.66f

6010 0.00 18.89f

6021 0.00 53.55f

6028 0.00 0.00 9019 0.00 0.00 9022 0.00 0.00

9023 0.00 0.30f

9028 0.00 18.89f

9031 0.00 53.55f

9032 0.00 0.00 9033 0.00 0.00

9034 0.00 11.00f

9038 0.00 11.00f

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays

1703. 1010 0.00 53.55f

1090 0.00 10.50f

9010 0.00 53.55f

9099 0.00 10.50f

Taux a Le taux des contributions à l’exportation repose sur le droit de douane qui est perçu sur les œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire. Il est réduit de 30 %. b Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05 c Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). Il est réduit de 30 %. d Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de à la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 30 %. e Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. Il est réduit de 30 %. f Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit. g A l’état de sirop 15.95

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