AS 2011 805

Protocole n^o 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales

Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales

RS 0.101.07; RO 1988 1598

Champ d’application le 3 février 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Andorre 6 mai 2008 1er août 2008 Espagne* 16 septembre 2009 1er décembre 2009 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 2007 et 2006 3249. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0259 805

Sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales. Prot. no 7 RO 2011