AS 2012 103

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger

RS 0.274.161; RO 1970 1229

Champ d’application le 8 décembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1946, 1978 72,

1984 228, 1987 769, 1991 942 et 2004 3661.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2887 103

Information sur le droit étranger. Conv. européenne RO 2012