AS 2012 115

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

RS 0.518.522; RO 1982 1432

Champ d’application le 2 novembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afghanistan 10 novembre 2009 A 10 mai 2010 Maroc 3 juin 2011 3 décembre 2011 Pays-Bas Aruba 26 juin 1987 26 décembre 1987 Curaçaoa 26 juin 1987 26 décembre 1987 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 26 juin 1987 26 décembre 1987 Sint Maartena 26 juin 1987 26 décembre 1987 Royaume-Uni Guernesey 15 juin 2011 15 décembre 2011 Ile de Man 15 juin 2011 15 décembre 2011 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610, 1984 569, 1985 604, 1986 1444, 1987 1037, 1989 785, 1991 228 2066,

2005 1211, 2006 4695 et 2009 3957.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2515 115

Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II RO 2012