AS 2012 1249

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie

du 17 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 2010², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 18 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en

ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Turquie: a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements. 4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3. 5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

Art. 2

1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Turquie que la

Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire. 2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République de Turquie.

RS 672.976.3

2010-1754 1249

Approbation d’une conv. contre les doubles impositions RO 2012 entre la Suisse et la Turquie. AF

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 17 juin 2011 Conseil des Etats, 17 juin 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé.4

20 mars 2012 Chancellerie fédérale

4 FF 2011 4599