AS 2012 1819

Ordonnance sur les amendes d'ordre

Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)

Modification du 2 mars 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée comme suit:

Ch. 703.2 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2012.

2 mars 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 741.031

2011-2753 1819

Amendes d’ordre. O RO 2012

1820