AS 2012 2423

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak

Modification du 27 avril 2012

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos¹, arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak² est modifiée comme suit: Les inscriptions (72) et (73) sous «Personnes physiques» sont remplacées comme suit: Entry removed by the Security Council Committee established pursuant to resolution

1518 (2003) on 3 June 2011.

L’inscription (82) sous «Personnes physiques» est remplacée comme suit: Entry removed by the Security Council Committee established pursuant to resolution

1518 (2003) on 6 December 2011.

II La présente modification entre en vigueur le 14 mai 2012.

27 avril 2012 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann