AS 2012 3545

Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement,

Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944

RS 0.979.2; RO 1992 2646

Amendement des Statuts Approuvé par le Conseil des gouverneurs le 30 janvier 2009 selon la résolution no 596 Accepté par la Suisse le 27 juillet 2009 Entré en vigueur pour la Suisse le 27 juin 2012

Traduction1

(A) Augmentation des voix de base. Le Conseil des gouverneurs arrête:

1. L’art. V, section 3 (a) des Statuts de la Banque internationale pour la reconstruc- tion et le développement est modifié comme suit: «Section 3: Vote (a) Le pouvoir de vote de chaque membre se compose de la somme de ses voix de base et de ses voix proportionnelles. (i) Les voix de base de chaque membre se composent du nombre de voix résultant de la répartition égale entre tous les membres de 5,55 % du pouvoir de vote total de tous les membres, étant entendu qu’il n’y a pas de voix de base fractionnelle. (ii) Le nombre de voix proportionnelles de chaque membre est égal au nombre de parts détenues par ce membre.»

2. Le présent amendement entrera en vigueur pour tous les membres trois mois après que la Banque aura certifié, par le biais d’une communication formelle à l’attention de tous les membres, que trois cinquièmes d’entre eux, réunissant 85 % du pouvoir de vote total, ont accepté l’amendement.

1 Traduction du texte original anglais.

2009-1634 3545

Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement RO 2012

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