AS 2012 3605

Protocole additionnel n^o 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Texte original

Protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Conclu à Strasbourg le 21 octobre 1999 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 2001¹ Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 2001 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2011

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération Suisse, considérant que la Convention révisée pour la navigation du Rhin² du 17 octobre 1868 telle qu’amendée par ses protocoles additionnels doit tenir compte de l’évolu- tion du système répressif dans les différents Etats contractants de manière à per- mettre une répression plus adaptée aux impératifs de sécurité et plus conforme aux législations nationales en particulier des infractions aux dispositions édictées en commun et relatives notamment à la protection de l’environnement, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Le texte de l’art. 32 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, dans la version de son protocole additionnel no 33 du 17 octobre 1979, est remplacé par le texte suivant: «Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d’un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d’une amende d’un montant correspondant au maximum à 25 000 euros ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l’Etat dont relève l’administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie.»

Art. 2 Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification. La ratification s’effectue par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de la Commission Centrale. Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une copie certifiée conforme de chacun des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.

2000-1931 3605

Prot. add. no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin RO 2012

Art. 3 Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du cinquième instrument de ratification au secrétariat de la Commission Centrale. Le Secrétaire général en informera les Etats contractants.

Art. 4 Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi, restera déposé dans les archives de la Commission Centrale. Une copie certifiée conforme par le Secrétaire général en sera remise à chacun des Etats contractants.

En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le pré- sent Protocole additionnel.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 1999

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 6 juin 2012 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne 18 décembre 2002 1er novembre 2011 Belgique 11 avril 2004 1er novembre 2011 France 5 octobre 2011 1er novembre 2011 Pays-Bas 20 avril 2000 1er novembre 2011 Suisse 24 septembre 2001 1er novembre 2011

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