AS 2012 3607

Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

du 8 mars 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 2010², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 7 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République arabe

d’Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 2 mars 2011 Conseil national, 8 mars 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz