AS 2012 3731
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du 7 mars 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 20112, arrête:
Art. 1
1 L’Accord du 27 octobre 2011 entre la Confédération suisse et la République du
Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 29 février 2012 Conseil des Etats, 7 mars 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab