AS 2012 3817

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Modification du 4 juillet 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3, phrase introductive et let. a à c 3 Conformément à l’art. 3, al. 5, et aux annexes IV et V du code des visas CE, les personnes suivantes sont exemptées de l’obligation de visa prévue aux al. 2 et 2bis: a. les titulaires d’un titre de séjour valide, délivré par un Etat membre de l’UE ou de l’AELE; b. les ressortissants d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE, titulaires d’un titre de séjour valide délivré par Andorre, le Canada, les Etats- Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin, conformément à la liste figurant à l’annexe V du code des visas CE; c. les ressortissants d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE, ni de l’AELE, titulaires d’un visa valide pour un Etat de l’UE ou de l’AELE, ou pour le Canada, les Etats-Unis d’Amérique ou le Japon; si ces ressortissants effec- tuent leur voyage de retour après expiration dudit visa, la dérogation à l’obligation du visa n’est applicable que s’ils reviennent du pays qui a délivré le visa;

II La présente modification entre en vigueur le 23 juillet 2012.

4 juillet 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.204

2012-1531 3817

Entrée et octroi de visas RO 2012

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