AS 2012 385

Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929

RS 0.748.410.1; RO 1963 664

Champ d’application le 15 novembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 1er avril 2008 S 3 juin 2006 Pays-Bas Aruba 21 septembre 1960 1er août 1963 Curaçaoa 21 septembre 1960 1er août 1963 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 21 septembre 1960 1er août 1963 Sint Maartena 21 septembre 1960 1er août 1963 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1828, 1976 499,

1978 495, 1981 1630, 1983 236, 1986 905, 1987 1159, 1989 862, 2004 2793 et

2007 4207. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2642 385

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Prot. RO 2012