AS 2012 389

Protocole additionnel n^o 1 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Protocole additionnel no 1 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

RS 0.748.410.3; RO 2003 157

Champ d’application le 15 novembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 1er avril 2008 S 3 juin 2006 Pays-Bas Curaçaoa 7 janvier 1983 15 février 1996 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 7 janvier 1983 15 février 1996 Sint Maartena 7 janvier 1983 15 février 1996 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 162 et 2007 4415. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2653 389

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. RO 2012 Prot. add. no 1