AS 2012 3935
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du 7 mars 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 20112, arrête:
Art. 1
1 L’Accord du 26 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République de
Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investis- sements3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 29 février 2012 Conseil des Etats, 7 mars 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab