AS 2012 3945

Règlement du Tribunal fédéral

Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Modification du 3 juillet 2012

Le Tribunal fédéral suisse arrête:

I Le Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 47, al. 4 à 6 4 En cas de notification électronique, les arrêts et les dispositifs ainsi que les ordon- nances qui sont cosignés par le greffier portent la signature électronique du greffier. 5 Les autres ordonnances et la correspondance adressées sur mandat du président de la cour ou du juge instructeur peuvent porter la signature manuscrite et électronique du personnel de la chancellerie.

6 Anciennement al. 5

II La présente modification entre en vigueur le 3 juillet 2012.

3 juillet 2012 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Lorenz Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

1 RS 173.110.131

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Tribunal fédéral. R RO 2012

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