AS 2012 4081

Instrument d'amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

Instrument d’amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

RS 0.784.012; RO 2008 3327

Champ d’application le 11 juillet 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 22 septembre 2010 22 septembre 2010 Argentine* 6 octobre 2010 6 octobre 2010 Canada* ** 12 août 2010 12 août 2010 Cuba* 25 janvier 2012 25 janvier 2012 Finlande* ** 14 décembre 2010 14 décembre 2010 Grenade 11 octobre 2010 11 octobre 2010 Lituanie 27 septembre 2010 27 septembre 2010 Mexique* 9 janvier 2012 9 janvier 2012 Monaco* 11 mai 2011 11 mai 2011 Monténégro* 26 juillet 2010 26 juillet 2010 Ouzbékistan 9 janvier 2012 9 janvier 2012 Pays-Bas Curaçaoa 26 mai 2010 26 mai 2010 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 26 mai 2010 26 mai 2010 Sint Maartena 26 mai 2010 26 mai 2010 Russie 6 juillet 2010 6 juillet 2010 Rwanda 1er octobre 2010 1er octobre 2010 Saint Marin* 2 novembre 2010 2 novembre 2010 Serbie 1er septembre 2010 1er septembre 2010 Sierra Leone 26 novembre 2010 A 26 novembre 2010 Soudan du Sud 3 octobre 2011 A 3 octobre 2011 Timor-Leste 24 août 2010 A 24 août 2010 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, les déclarations et les objections faites à la fin de la Conférence de plénipo- tentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actesfinaux de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, en allemand et en anglais pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 3327, 2009 3927,

2010 2153 et 3533.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1704 4081

Constitution de l’Union internationale des télécommunications. RO 2012 Instrument d'amendement de 2006