AS 2012 4101

Accord modifiant l'accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

Traduction1

Accord modifiant l’accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

Conclu le 27 juin 2012 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2012

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, pour appliquer le Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechten- stein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein, sont convenus de modifier l’accord relatif au Traité comme suit:

Art. 1 L’accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Prin- cipauté de Liechtenstein2 est modifié comme suit:

Titre du chap. II: Chapitre II Taxes environnementales sans taxes pour la réduction des émissions

1 Traduction du texte original allemand (AS 2012 4101).

2 RS 0.641.751.411

2012-1449 4101

Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein RO 2012

Titre du chap. III: Chapitre III Dispositions particulières concernant les taxes pour la réduction des émissions de CO2

A ajouter après le titre du chap. III:

Art. 5a Répartition des recettes encaissées en application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme 1) Les recettes dues dans les territoires nationaux des deux Etats contractants en application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme sont versées dans une caisse commune créée par la Confédération suisse. 2) La Principauté de Liechtenstein reçoit annuellement de la caisse commune la part résultant de la formule de calcul mentionnée à l’Appendice IV au présent Accord. Les corrections éventuelles qui devraient être apportées sur la base des décomptes finaux qui ne seraient disponibles qu’après la clôture des comptes de l’année de prélèvement seront comptabilisées avec la part de l’année suivante.

Art. 5b Champ d’application des dispositions relatives à la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme Lors de l’application des dispositions suisses relatives à la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, l’importation au Liechtenstein est considérée comme importation en Suisse et l’immatriculation effectuée au Liechtenstein, com- me immatriculation effectuée en Suisse.

Art. 2 Les appendices sont modifiés comme suit:

Appendice I 2e paragraphe: Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le

9e paragraphe à ajouter à l’appendice I: Ordonnance du 16 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 des voi- tures de tourisme (RS 641.714), art. 1 et 2; art. 3, al. 1, 3 et 4; art. 4 à 25; art. 28, art. 30, al. 2, let. b et annexe 2.

8e paragraphe à ajouter à l’appendice II: Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT; RS 741.511).

Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein RO 2012

9e paragraphe à ajouter à l’appendice II: Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure admi- nistrative (RS 172.041.0), art. 13.

Appendice IV à ajouter après l’appendice III: Appendice IV (formule de calcul concernant les recettes dues en application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme)

La part de la caisse commune à laquelle la Principauté de Liechtenstein a droit en vertu de l’art. 5a, al. 1 de l’Accord résulte de la formule:

XGFL et XDFL résultant eux-mêmes des formules suivantes:

Grands importateurs: IGTFL * SGFL / CH VKGI  GI FL XGFL   IGTFL / CH GI FL / CH

Petits importateurs : IDTFL * SDFL / CH VKFL / CH * IDTFL XDFL   IDTFL / CH IDTFL / CH

Explication des abréviations XFL = part liechtensteinoise complète de la caisse commune durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses (art. 5a, al. 1) XGFL = part liechtensteinoise de la sanction appliquée aux grands importa- teurs durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses XDFL = part liechtensteinoise de la sanction appliquée aux petits importa- teurs durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses IGTFL/CH = nombre total des immatriculations de grands importateurs au Liech- tenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée IGTFL = nombre des immatriculations de grands importateurs au Liechten- stein durant l’année civile comptabilisée SGFL/CH = recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux grands importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée VKGI = coûts administratifs totaux de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour le décompte des grands importateurs durant l’année civile comptabilisée

Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein RO 2012

GIFL = nombre de grands importateurs au Liechtenstein durant l’année civile comptabilisée GIFL/CH = nombre total de grands importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée IDTFL/CH = nombre total des immatriculations de petits importateurs au Liech- tenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée IDTFL = nombre total des immatriculations de petits importateurs au Liech- tenstein durant l’année civile comptabilisée (évaluation OFROU: fiche d’homologation «X» et 1. IV FL, à l’exclusion des grands importateurs) SDFL/CH = recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux petits importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée VKFL/CH = coûts administratifs totaux de l’Office fédéral des routes (OFROU) pour le traitement des voitures de tourisme de petits importateurs immatriculées au Liechtenstein durant l’année civile comptabilisée

Art. 3 Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront mutuellement communiqué l’accomplissement des procédures exigées par leur droit interne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent Accord.

Fait à Berne, en deux exemplaires en langue allemande, le 27 juin 2012.

Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein: Rita Adam Hubert Büchel