AS 2012 4173
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modification du 18 juillet 2012
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe à l’ordonnance du DFF du 9 janvier 2012 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2012.
18 juillet 2012 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
1 RS 632.111.723.1
2012-1758 4173
Contributions à l’exportation de produits agricoles de base. RO 2012
Annexe (art. 1)
A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait
Ch. 2 et 4 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:
cUE c monde d eUE cUE d e monde c monde d Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg autres pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg
MMP 180.30 181.10 0.00 180.30 181.10 VMP 312.00 328.55 0.00 312.00 328.55 BUT 729.15 750.65 0.00 729.15 724.60
4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
BUT e UE b VMP e VMP UE b BUT Taux graisse du lait UE = 885.20 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e UE a VMP e VMP UE a BUT Taux protéine du lait UE = 327.40 b BUT a VMP b VMP a BUT Autres exportations2 Taux en fr. par 100 kg
BUT e monde b VMP e VMP monde b BUT Taux graisse du lait monde = 911.00 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e monde a VMP e VMP monde a BUT Taux protéine du lait monde = 366.80 b BUT a VMP b VMP a BUT
2 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
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