AS 2012 4383

Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RS 0.631.122; RO 1986 764

Champ d’application le 7 août 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iran* 18 mai 2010 A 18 août 2010 Pays-Bas Arubaa 12 juin 1987 12 septembre 1987 Curaçaoa 12 juin 1987 12 septembre 1987 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 12 juin 1987 12 septembre 1987 Sint Maartena 12 juin 1987 12 septembre 1987 Tadjikistan 28 décembre 2011 A 28 mars 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 764, 1987 1016,

1989 314, 2004 3609, 2007 1405 et 2009 7105.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1912 4383

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières RO 2012

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