AS 2012 4495

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Accord général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

RS 0.192.110.3; RO 1966 805

Champ d’application le 10 août 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Monténégro 11 juillet 2008 A 11 juillet 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1966 805, 1968 1566,

1971 1344, 1982 1935, 1990 533, 1994 1085, 2004 1125 et 2006 3253.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1944 4495

Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe RO 2012

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