AS 2012 451

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

du 9 janvier 2012

Le Département fédéral des finances (DFF), vu les art. 6, al. 2 à 4, et 7, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les contributions à l’exportation¹, en accord avec le Département fédéral de l’économie, arrête:

Art. 1 Taux des contributions à l’exportation Les méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation et les taux des contributions à l’exportation sont fixés dans l’annexe.

Art. 2 Exportations vers des pays déterminés 1 Les exportations à destination d’Andorre, de San Marino, de la Cité du Vatican, de Ceuta et Melilla et des enclaves douanières suisses sont assimilées aux exportations vers les Etats membres de l’UE. 2 Pour les marchandises exportées qui sont importées dans dans le pays de destina- tion le cadre d’un accord bilatéral avec la Suisse, les taux des contributions à l’exportation sont soumis aux dispositions de cet accord.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exporta- tion pour les produits agricoles de base² est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.

9 janvier 2012 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

RS 632.111.723.1 Annexe (art. 1)

A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait 1. Les parts suivantes de graisse du lait et de protéine du lait sont applicables pour le calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait: Numéro du tarif des Produit de référence (sigle) douanes3 Part de graisse du lait a  Part de protéine du lait b  ex 0402.1000 Lait écrémé en poudre (MMP) 0,35 % 0,0035 34,2 % 0,342 ex 0402.2111/ Lait entier en poudre(VMP) 26,0 % 0,26 25,0 % 0,25 2119 ex 0405.1011/ Beurre (BUT) 82,0 % 0,82 1,0 % 0,01 1019

2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

cUE  c monde  d  eUE  cUE  d  e monde  c monde  d  Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg4 autres pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg

MMP 131.35 132.20 0.00 131.35 132.20 VMP 249.15 285.95 0.00 249.15 285.95 BUT 575.05 668.85 0.00 575.05 668.85

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04: Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

e VMP UE  b MMP MMP  e UE  b VMP Taux graisse du lait UE  = 594.80 aVMP  b MMP  a MMP  b VMP

e VMP UE  a MMP MMP  e UE  a VMP Taux protéine du lait UE  = 378.00 b VMP  a MMP  b MMP  a VMP

3 RS 632.10 annexe

4 Les différences de prix Suisse – UE correspondent aux différences de prix pour la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre reprises dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).

452

Contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2012

Autres exportations5 Taux en fr. par 100 kg

e VMP monde  b MMP MMP  e monde  b VMP Taux graisse du lait monde  = 735.40 aVMP  b MMP  a MMP  b VMP

e VMP monde  a MMP MMP  e monde  a VMP Taux protéine du lait monde  = 379.00 b VMP  a MMP  b MMP  a VMP

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

BUT e UE  b VMP  e VMP UE  b BUT Taux graisse du lait UE  = 698.00 a BUT  b VMP  a VMP  b BUT BUT e UE  a VMP  e VMP UE  a BUT Taux protéine du lait UE  = 270.70 b BUT  a VMP  b VMP  a BUT Autres exportations6 Taux en fr. par 100 kg

BUT e monde  b VMP  e VMP monde  b BUT Taux graisse du lait monde  = 812.00 a BUT  b VMP  a VMP  b BUT BUT e monde  a VMP  e VMP monde  a BUT Taux protéine du lait monde  = 299.30 b BUT  a VMP  b VMP  a BUT

5. Les taux des contributions à l’exportation calculés sont réduits du montant des aides intérieures.

5 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

6 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

453

Contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2012

6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l’UE:

Numéro du tarif Désignation des produits de base Taux réduit des douanes

ex 0401. 2010/2090 Lait frais, sauf celui pour la 21 fr. par 100 kg de matière de base fabrication de glaces comestibles ex 0401. 5020 Crème fraîche, sauf celle pour la Réduction de 15 % des taux selon fabrication de glaces comestibles ch. 3 à 5

B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base suivants s’élèvent à:

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays

0408. 1110/1190 215.15a 215.15a

ex 1910/1990 82.95a 82.95a, b 9110/9190 156.73a 156.73a ex 9910/9990 43.23a 43.23a

1101. 0043 42.50c 49.25d

0048 42.50c 49.25d

1102. 9044 42.50c 49.25d

1103. 1199 42.50c 49.25d

ex 1919 42.50c 49.25d ex 1104. 1919 42.50c 49.25d

2913 42.50c 49.25d

ex 2918 42.50c 49.25d ex 3089 28.80e 28.80e Taux a Le taux des contributions à l’exportation repose sur le droit de douane qui est perçu sur les œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire. b Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05 c Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). d Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. e Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine.

454