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Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions

Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

Modification du 23 décembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 2011¹, arrête:

I La loi du 20 juin 1997 sur les armes² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 1 La présente loi ne s’applique ni à l’armée, ni au Service de renseignement de la Confédération, ni aux autorités douanières et policières. Elle ne s’applique pas non plus aux administrations militaires, sauf dans les cas visés aux art. 32abis, 32c et 32j.

Art. 18a, al. 1, 1re phrase, et 18b, al. 1 Ne concerne que le texte italien.

Art. 25a, al. 3, let. e 3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour:

e. les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’auto- rités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen;

Art. 27, al. 4, let. e

4 N’ont pas besoin d’un permis de port d’armes:

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Loi sur les armes. LF RO 2012

Art. 32a, al. 1, let. b

1 L’office central gère les fichiers suivants:

b. le fichier relatif à l’acquisition d’armes par des personnes domiciliées dans un autre Etat Schengen (DEWS);

Art. 32abis Utilisation du numéro d’assuré AVS Conformément à l’art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assu- rance-vieillesse et survivants3, l’office central est habilité à utiliser systématique- ment le numéro d’assuré AVS. Les services compétents de l’administration militaire communiquent les numéros d’assuré AVS à l’office central, qui les traite dans le fichier DAWA.

Art. 32b, al. 3, let. a et b

3 Le fichier DAWA contient les données suivantes:

a. l’identité et le numéro d’assuré AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations mili- taires; b. l’identité et le numéro d’assuré AVS des personnes qui se sont vu retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt;

Art. 32c, al. 2bis 2bis Toutes les données des fichiers DEBBWA peuvent être mises à la disposition des services compétents de l’administration militaire par un système d’accès en ligne.

Art. 32j, al. 1, et al. 2, let. a et b

1 Abrogé

2 Les services compétents de l’administration militaire communiquent à l’office

central: a. l’identité et le numéro d’assuré AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations mili- taires, ainsi que le type et le numéro de l’arme; b. l’identité et le numéro d’assuré AVS des personnes qui se sont vu retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt.

3 RS 831.10

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II La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée4 est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 4bis 4bis Les données relatives à la remise et à la reprise de l’arme personnelle sont conservées pendant vingt ans à compter de la libération des obligations militaires.

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 23 décembre 2011 Conseil national, 23 décembre 2011 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril 2012 sans avoir été utilisé.5 2 L’art. 32c, al. 2bis, de la loi sur les armes (ch. I) entre en vigueur le 1er septembre 2012.6

3 Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

22 août 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 RS 510.91 5 FF 2012 83 6 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 17 août 2012.

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