AS 2012 465

Convention du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

RS 0.221.371; RO 2007 2855

Champ d’application le 9 janvier 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2007 2863.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0005 465

Loi applicable au trust et à sa reconnaissance RO 2012