AS 2012 4651
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)
Modification du 29 août 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2012.
29 août 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 431.012.1
2012-0898 4651
Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
Annexe (art. 1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3)
Liste des statistiques
Statistiques nos 6, 7, 15, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 29, 37, 39, 40, 49, 53, 59, 60, 62, 65, 74, 78, 80, 81, 89, 90, 91, 97, 102, 103, 111, 118, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 131, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 156, 162, 171, 180, 181, 182 et 183.
6. Statistique des mariages
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la popula- tion (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: –
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
7. Statistique des partenariats enregistrés
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: –
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio-démographiques et écono- miques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de person- nes physiques, y compris un échantil- lon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, enquête télé- phonique Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identi- fication et des réponses fournies lors des interviews précédentes est auto- risée.
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation conti- nue, travail non rémunéré, migrations et autres caractéristiques socio- démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales Type et méthode d’enquête: appariement de données provenant des sources suivantes: Enquête suisse sur la population active, registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés (enquête), Centrale de compensation (CdC), Secrétariat d’Etat à l’éco- nomie (relevé fondé sur les registres) Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC, Secrétariat d’Etat à l’économie Dispositions particulières: –
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19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: CCT, résultats des négociations salariales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantillonnage sur les négociations salariales Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle (annuelle pour les résul- tats des négociations salariales) Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les contrats-types de travail (CTT), les recommandations et autres docu- ments analogues aux CCT ainsi que les conventions internes d’entreprise font également partie de l’enquête.
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
21. Enquête sur la structure des salaires
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, données individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des
établissements (REE)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; partici- pation financière de/à l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépen- dance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démo- graphiques liés à l’entreprise ou à l’établissement Type et méthode d’enquête: enquête partielle; sur demande, données individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, trimestrielle pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de
100 emplois, annuelle pour les autres
entreprises multi-établissements et pour la mise à jour du type d’activité économique, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordon- nance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance précitée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographi- ques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entre- prises et les établissements, le nom- bre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
23. Statistique structurelle et démographique des entreprises
(STATENT)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique, import/ export), caractères démographiques des entreprises (créations d’entre- prises, population d’entreprises actives, cessations d’activité, indica- teurs de croissance économique) Type et méthode d’enquête: Relevé exhaustif et indicateurs fon- dés sur: – les registres (Registre des entre- prises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements); – les données de source administra- tive (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des douanes); – les enquêtes auprès des entreprises (enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploi). Milieux interrogés: Registre des entreprises et des éta- blissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administra- tion fédérale des douanes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
Milieux participant à l’enquête: caisses de compensation AVS, Cen- trale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des douanes, Office fédéral de l’agriculture, Office fédéral de l’environnement, offices cantonaux de l’agriculture Dispositions particulières: Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), les données, ventilées par communes, par régions géogra- phiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entre- prises et les établissements, le nom- bre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
24. Statistique des poursuites et des faillites
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de clôtures de faillites; pertes en francs; distinc- tion entre les faillites d’entreprises (liées à une activité économique, indépendants inclus) et les faillites de particuliers; nombre de commande- ments de payer; nombre de saisies et de réalisations Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices des poursuites et des faillites Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux des poursuites et des faillites, tribunaux cantonaux, autorités de surveillance, Secrétariat d’Etat à l’économie (données issues de la Feuille officielle suisse du commerce) Dispositions particulières: Sont exclus du nombre de faillites les cas de dissolution de sociétés selon l’art. 731b CO (RS 220).
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
29. Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale
du pouvoir d’achat et des prix
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix des biens de consommation et d’investissement des ménages privés, du secteur public et des entreprises Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Ce relevé est effectué en collabora- tion avec l’OCDE, l’UE et les pays participants.
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
37. Recensement des exploitations agricoles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la structure des exploitations; enquête complémentaire sur la formation, l’activité lucrative en dehors de l’exploitation, les conditions de propriété, la diversification au sein de l’exploitation, la mécanisation et les équipements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de la politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71) Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: recensement de base au printemps, relevé complémentaire en automne Périodicité: tous les ans pour les exploitations bénéficiant de paiements directs, tous les trois ans pour les autres exploita- tions; relevés complémentaires en
2013 et en 2016
Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture Dispositions particulières: Les cantons sont tenus de livrer les données administratives nécessaires d’ici au 30 septembre de chaque année.
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d’emplois (si disponible) des exploitations; à partir d’une surface forestière de 50 ha, avec en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investis- sements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestier, les informa- tions nécessaires sont tirées électro- niquement de ce dernier. Milieux interrogés: exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d’une surface forestière de
50 ha et services forestiers
Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de décembre à avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, services cantonaux des forêts, fores- tiers d’arrondissement ou de triage, chefs d’exploitation forestière Dispositions particulières: –
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
40. Enquête fédérale sur la transformation du bois
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en 2013, par échantillonnage pour les années
2014 à 2017
Milieux interrogés: scieries de Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de janvier à février Périodicité: une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantil- lonnage annuelles entre-temps Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement Dispositions particulières: –
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui fran- chissent la frontière suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage et exploitation des données RPLP Milieux interrogés: conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses Renseignement: facultatif Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral de l’aménagement du terri- toire, Office fédéral des transports, mandataires privés Dispositions particulières: –
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
53. Statistique des transports publics
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: consommation d’énergie, infrastruc- tures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: 1. détenteurs de concessions et d’autorisations fédérales pour le transport de personnes, de conces- sions pour les infrastructures fer- roviaires et d’autorisations d’accès au réseau pour: – le transport de personnes – le transport de marchandises – la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires
2. entreprises de transport ferroviai-
re, entreprises de transport routier et entreprises de navigation opé- rant en Suisse sur la base d’une convention internationale ou acti- ves dans le transport frontalier Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuel- le, quinquennale, autres moyens de transport: annuelle, quinquennale Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Dispositions particulières: –
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
59. Statistique des hôpitaux
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, finance- ment des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données sur les employés, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comp- tabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statisti- ques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournis- seur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
60. Statistique de l’aide et des soins à domicile
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organisations, établissements et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les mutations relatives aux fournis- seurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les don- nées statistiques, les données admi- nistratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi.
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
62. Statistique médicale des hôpitaux
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démogra- phiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américai- ne des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3. Le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statisti- ques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournis- seur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.
4671
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65. Statistique des interruptions de grossesse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: interruptions de grossesse non punis- sables; caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l’interruption, méthode d’inter- ruption, autres caractères selon les dispositions cantonales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Les données sont communiquées sur formulaire électronique ou sur formulaire papier. Milieux interrogés: médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: enquête permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: services cantonaux de la santé Dispositions particulières: art. 119 du code pénal (RS 311.0)
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74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation finan- cière, logement, mobilité, caractéris- tiques socio-démographiques Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’étudiants, appariement avec des informations du Fichier suisse des étudiants SIUS, données individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage Dispositions particulières: –
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
78. Relevé sur la recherche et le développement dans
l’administration fédérale
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au déve- loppement par l’administration fédérale Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (via ARAMIS) Milieux interrogés: offices fédéraux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
80. Indicateurs de la société d’information et des médias
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: offre, utilisation et importance éco- nomique des médias et des technolo- gies de l’information et de la com- munication Type et méthode d’enquête: établissement d’indicateurs à partir de plusieurs sources de données Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établis- sent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l’information et de la communication Dispositions particulières: –
4675
Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
81. Statistique des activités culturelles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: enquête sur les activités et les moti- vations culturelles de la population résidante (amateurs inclus) Type et méthode d’enquête: enquête par sondage auprès des ménages, enquête téléphonique basée sur un questionnaire Milieux interrogés: échantillon aléatoire de personnes de
15 ans et plus faisant partie de la
population résidante permanente (personnes dans des ménages privés) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture Dispositions particulières: –
89. Statistique des jugements pénaux des mineurs
Ne concerne que les textes allemand et italien.
4676
Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: effectif des personnes en privation de liberté et en détention préventive Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régio- nales, prisons de district, prisons préventives Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions de détention préventive et de privation de liberté Dispositions particulières: –
91. Statistique pénitentiaire
Ne concerne que les textes allemand et italien.
97. Abrogé
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
102. Enquête sur les familles et les générations (EFG)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, parentalité, vie profes- sionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.
10 000 personnes; enquête téléphoni-
que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2013 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
4678
Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, langues et compéten- ces linguistiques, appartenance religieuse, comportements culturels, participation à la vie politique et sociale Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.
10 000 personnes; enquête téléphoni-
que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
111. Enquête sur le bois d’industrie
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: approvisionnement, consommation et stocks de bois d’industrie Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de février à mars Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
4680
Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
118. Statistique des maladies infectieuses
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: saisie de maladies infectieuses (tuberculose, hépatite A, B etc.); données sur le patient, la clinique et sur le diagnostic et l’épidémiologie de la maladie Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: médecins et laboratoires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: médecins cantonaux Dispositions particulières: loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101), ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), ordonnance du DFI du 13 janvier 1999 sur les déclara- tions de médecin et de laboratoire (RS 818.141.11)
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
120. Rapports des cantons sur l’exécution de la loi sur les stupéfiants
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: surveillance de la situation dans le domaine de l’addiction Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: gouvernements cantonaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: selon les besoins Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: art. 29e de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)
4682
Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
121. Sentinella
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: consultations de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche) Type et méthode d’enquête: échantillon, enquête sentinelle (anonyme) Milieux interrogés: cabinets de médecins Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: Institut de l’Université de Lausanne (PMU, IUMSP), Institut des mala- dies infectieuses de l’Université de Berne et instituts de médecine générale des universités de Bâle, Genève, Lausanne et Zurich Dispositions particulières: loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101) et art. 21 et
22 de l’ordonnance du 13 janvier
1999 sur la déclaration
(RS 818.141.1), programme de saisie annuel, en partie variable
4683
Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de mala- dies très répandues affectant des enfants hospitalisés (rubéole congé- nitale, paralysie flasque aiguë, etc.) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cliniques formant des spécialistes en pédiatrie Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Société suisse de pédiatrie Dispositions particulières: loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101) et art. 21 et
22 de l’ordonnance du 13 janvier
1999 sur la déclaration
(RS 818.141.1)
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
123. Statistique de la réduction des primes
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: nombre de bénéficiaires et de ména- ges subventionnés, volume des subsides Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (RS 832.112.4)
4685
Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
124. Statistique nationale des traitements à la méthadone
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: données personnelles (caractères socio-démographiques de base), données sur les traitements au moyen de stupéfiants et sur la consommation actuelle de drogues Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: médecins cantonaux et centres de traitement au moyen d’héroïne Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: instituts de recherche privés Dispositions particulières: art. 3f et 29c de la loi du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
125. Monitorage suisse des addictions
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: enquête auprès de la population suisse sur les dépendances à l’alcool, au tabac, aux drogues et aux médi- caments Type et méthode d’enquête: enquête auprès d’un échantillon représentatif (enquête continue par téléphone, fixe et portable) Milieux interrogés: population de la Suisse de 15 ans et plus Renseignement: facultatif Date de l’enquête: depuis 2011 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: instituts de recherche privés Dispositions particulières: art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
126. Statistique de l’assurance-maladie
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: effectifs des assurés, recettes et dépenses des caisses-maladie Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: caisses-maladie Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: art. 21, al. 4, LAMal (RS 832.10) et art. 28, 28a et 28b OAMal (RS 832.102)
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
127. Statistique du budget de l’assurance-accidents obligatoire
(comptes d’exploitation de l’assurance-accidents)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: comptes d’exploitation et autres données sur les assureurs Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: assureurs-accidents Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaire Type et méthode d’enquête: sondage représentatif (sur la base de classes d’élèves), effectué par écrit Milieux interrogés: élèves suisses des classes de 5e à 9e années Renseignement: facultatif Date de l’enquête: pour la première fois en 1986 Périodicité: quadriennale Milieux participant à l’enquête: Addiction Info et OMS-Europe (Copenhague) Dispositions particulières: art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
131. Observatoire Sport et mouvement Suisse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: de 2004 à 2015 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG Dispositions particulières: –
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145. Conflits collectifs du travail
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: grèves et lock-out en Suisse Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises, organisations de travail- leurs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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146. Activités de placement et de location de services, bureaux publics
et privés Ne concerne que le texte italien.
147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas
d’insolvabilité Ne concerne que le texte italien.
148. Places vacantes
Ne concerne que le texte italien.
149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs
Ne concerne que le texte italien.
150. Mesures relatives au marché du travail (MMT)
Ne concerne que le texte italien
151. Indice du climat de consommation
Ne concerne que le texte italien.
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156. Statistique viticole
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages et les cantons, volumes récoltés de raisin ou de moût (vins blancs et vins rouges), qualité en Brix (ou en degrés Oechsle) Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclaration des vendanges Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, encaveurs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de septembre à novembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).
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162. Transport de marchandises par la route et par le rail à
travers les Alpes
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des transports Objet de l’enquête: nombre de poids lourds et caracté- ristiques techniques; origine, destina- tion, poids et catégorie des marchan- dises; transport de marchandises par le rail selon le type de transport (trafic par wagons complets, trans- port combiné non accompagné, chaussée roulante) Type et méthode d’enquête: enquête annuelle: relevé exhaustif au moyen des compteurs automatiques de l’OFROU, comptages manuels supplémentaires durant 15 jours des poids lourds, exploitation des don- nées des appareils de pesage en mouvement (Weight In Motion – WIM) de l’OFROU; pour les volu- mes de marchandises transportées par le rail, exploitation des données des entreprises de transport ferroviaire (ETF) et de CFF Infrastructure; enquête principale: combinaison entre les comptages de l’enquête annuelle et les données d’un relevé représentatif auprès d’un échantillon de poids lourds (y c. chaussée roulan- te d’une durée d’environ 120 jours, portant sur les caractéristiques tech- niques des véhicules et les marchan- dises transportées; pour les marchan- dises transportées par le rail, exploitation des données des ETF et de CFF Infrastructure. Milieux interrogés: chauffeurs de poids lourds Renseignement: facultatif Date de l’enquête: pour la première fois en 1979
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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2012
Périodicité: annuelle (relevé exhaustif au moyen des compteurs automatiques de l’OFROU, comptages manuels et exploitation des données des ETF); tous les cinq ans (enquête principale) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, manda- taires privés Dispositions particulières: –
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171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel
Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indicateurs de l’évolution des affai- res dans le commerce de détail selon l’activité économique et le groupe de produits Type et méthode de l’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: OFS Dispositions particulières: Dès le 1er octobre 2013, l’organe responsable sera l’OFS.
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180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse, pres- tations (kilomètres), poids (tonnes) et nature des marchandises transpor- tées, genre de trafic, lieux d’origine et de destination, motifs des parcours, branche de l’entreprise Type et méthode d’enquête: enquête par correspondance et/ou par voie électronique basée sur le Registre des détenteurs de véhicules (MOFIS) de l’Office fédéral des routes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: tous les cinq ans (la première fois en 2013) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: enquête facultative pour les véhi- cules utilisés uniquement à titre privé
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181. Statistique de la superficie
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: détermination de l’utilisation et de l’occupation du sol selon 46 catégo- ries d’utilisation et 27 catégories d’occupation pour toute la Suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillon; interpréta- tion assistée par ordinateur de 4,1 millions de points d’une trame de
100 m x 100 m basée sur des enre-
gistrements aériens et des données auxiliaires Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: pour la première fois de 2013 à 2019 Périodicité: ensuite tous les six ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de topographie com- me fournisseur des enregistrements aériens et des géodonnées de réfé- rence; Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage comme conseiller technique et méthodique Dispositions particulières: –
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182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: estimation de la couverture des registres utilisés pour le nouveau système de recensement de la popu- lation et des bâtiments et logements; caractères sur les bâtiments et les logements, caractères socio- démographiques, nationalité, type d’autorisation d’une personne don- née et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: échantillon de surfaces à énumérer portant sur un total d’environ
11 300 bâtiments, 27 000 ménages et
57 000 personnes; énumération des
bâtiments et des logements sur le terrain; pour les personnes, enquête en face à face et téléphonique assis- tée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête par questionnaire papier ou électronique Milieux interrogés: habitants des régions choisies pour constituer l’échantillon Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: 2013, puis selon les besoins Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
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183. Enquête Sport Suisse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution sociale du sport et de l’activité physique, enquête repré- sentative des habitudes et des besoins sportifs de la population suisse; importance du sport associatif et des prestataires privés, installa- tions sportives et espaces voués à l’activité physique existants; carac- téristiques socio-démographiques et économiques Type et méthode d’enquête: échantillonnage représentatif d’env.
10 000 personnes (y c. apports des
cantons); sondage téléphonique assisté par ordinateur, peut être complété par un sondage écrit assisté par ordinateur Possibilité de densification: possible au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes de 10 à 74 ans, dans ménages privés (module principal: 15-74; enquête complémentaire auprès des enfants de 10 à 14 ans) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: en règle générale, de février à juillet Périodicité: en règle générale, tous les six ans Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG; instituts de sondage; Bureau de prévention des accidents; Swiss Olympic, SUVA Dispositions particulières: –
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Ces pages sont vierges pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.
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