AS 2012 467

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption

RS 0.311.551; RO 2006 2393

Champ d’application le 5 janvier 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgique 26 février 2009 1er juin 2009 Bosnie et Herzégovine 7 septembre 2011 1er janvier 2012 Espagne* 17 janvier 2011 1er mai 2011 Finlande 24 juin 2011 1er octobre 2011 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010 Ukraine 27 novembre 2009 1er mars 2010 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 2398 et 2008 4061. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0024 467

Conv. pénale sur la corruption. Prot. add. RO 2012

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