AS 2012 4707

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Modification du 29 août 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des loge- ments1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1, let. g et h 1 L’office peut communiquer les données concernant les caractères de bâtiment et de logement suivants aux services publics de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des particuliers, en vue d’harmoniser et de coordonner des registres: g. numéro de logement du canton ou de la commune; h. nombre de pièces du logement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2012.

29 août 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 431.841

2012-0899 4707

Registre fédéral des bâtiments et des logements RO 2012

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