AS 2012 4873

Décision n^o 3/2012 du Conseil portant modification aux appendices de l'annexe E (semences) de la Convention instituant l'Association européenne de Libre-Echange

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 3/2012 du Conseil portant modification aux appendices de l’annexe E (semences) de la Convention

Adoptée par procédure écrite le 2 juillet 2012 Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 juillet 2012

Traduction1

Le Conseil, vu la volonté des Etats membres de mettre régulièrement à jour la Convention pour tenir compte de l’évolution de l’Accord sur l’Espace Economique Européen2 et des accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part3, vu l’art. 53(3) de la Convention4 autorisant le Conseil à amender les appendices de l’annexe E de la Convention, vu la révision des appendices de l’annexe E de la Convention effectuée par les experts compétents dans le cadre des négociations menées par les Etats membres relatives à la poursuite de la libéralisation du commerce intérieur de produits agri- coles, décide:

1. Le texte de l’appendice 1 de l’annexe E à la Convention est remplacé par la

version ci-jointe.

2. Le texte de l’appendice 2 de l’annexe E à la Convention est remplacé par la

version ci-jointe.

3. Le texte de l’appendice 3 de l’annexe E à la Convention est remplacé par la

version ci-jointe.

4. La présente décision entre en vigueur avec effet immédiat.

5. Le Secrétaire général de l’Association européenne de libre-échange est

chargé de déposer le texte de la présente décision auprès du Dépositaire.

1 Traduction du texte original anglais.

2 FF 1992 VI 1

3 RS 0.142.112.681; 0.172.052.68; 0.740.72; 0.748.127.192.68; 0.916.026.81 et

0.946.526.81 4 RS 0.632.31

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Appendice 1

Législation

Section 1 (reconnaissance de la conformité des législations) A. Actes législatifs applicables aux Etats de l’AELE parties à l’EEE: Les dispositions nationales adoptées en conformité des textes législatifs ci-après, comme incorporés dans l’Accord EEE:

1. Textes de base

– Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commer- cialisation de semences de céréales (JO L 125, 11.7.1966, p. 2309/66), modi- fiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE (JO L 166 du 27.6.2009, p. 40–70 rectifiée au JO L 154 du 19.6.2010, p. 31). – Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2022, p. 1–11), modifiée en dernier lieu par la décision 2007/329/CE (JO L 122 du 11.5.2007, p. 59). – Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12–32), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18–33). – Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33–59), modi- fiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE (JO L 166 du 27.6.2009, p. 40–70 rectifiée au JO L 154 du 19.6.2010, p. 31). – Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74–97), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE (JO L 166 du 27.6.2009, p. 40–70 rectifiée au JO L 154 du 19.6.2010, p. 31). – Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les con- ditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7–10) modifiée en dernier lieu par la directive 2010/46/UE (JO L 169 du 3.7.2010, p. 7–12). – Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11–13), modifiée en der- nier lieu par la directive 2010/46/UE (JO L 169 du 3.7.2010, p. 7–12).

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2. Textes d’application5

– Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 81/109/CEE de la Commission (JO L 64 du 11.3.1981, p. 13). – Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermetures non réutili- sables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE (JO L 24 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en der- nier lieu par la décision 86/563/CEE (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50). – Directive 89/14/EEC de la Commission du 15 décembre 1988 déterminant les groupes de variétés de poirée et de betterave rouge visés aux conditions d’isolement des cultures prévues de l’annexe I de la directive 70/458/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 8 du 11.1.1989, p. 9–10). – Décision 89/374/CEE de la Commission du 2 juin 1989 concernant l’orga- nisation d’une expérimentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d’hybrides de seigle (JO L 166 du 16.6.1989, p. 66–67), modifiée en dernier lieu par la décision 92/520/CEE (JO L 325 du 11.11.1992, p. 25). – Décision 89/540/EEC de la Commission du 22 septembre 1989, concernant l’organisation d’une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants (JO L 286 du 4.10.1989, p. 24–26). – Décision 90/639/CEE de la Commission du 12 novembre 1990 déterminant les noms à donner aux variétés dérivées des variétés d’espèces de légumes énumérées dans la décision 89/7/CEE (JO L 348 du 12.12.1990, p. 1–59). – Décision 2000/165/CE de la Commission du 15 février 2000 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE et 69/208/CEE du Conseil (JO L 52 du 25.2.2000, p. 41–43). – Décision 2002/98/CE de la Commission du 28 janvier 2002 prévoyant la commercialisation temporaire de semences d’espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (JO L 37 du 7.2.2002,

p. 14–15). – Règlement (CE) No 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établis- sant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 191 du 23.7.2009, p. 10–14).

5 Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales.

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– Décision 2001/897/CE de la Commission du 12 décembre 2001 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 92/33/CEE du Conseil (JO L 331 du 15.12.2001, p. 97–100). – Décision 2002/756/CE de la Commission du 16 septembre 2002 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 252 du 20.9.2002, p. 33–36). – Décision 2002/984/CE de la Commission du 16 décembre 2002 sur la pour- suite des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les se- mences et matériels de multiplication de graminées, Triticum aestivum, Vitis vinifera, Brassica napus et Allium ascalonicum en vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 341 du 17.12.2002, p. 70). – Décision 2003/210/CE de la Commission du 25 mars 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfai- sant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE (JO L 80 du 27.3.2003, p. 25–26). – Décision 2003/244/CE de la Commission du 4 avril 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 89 du 5.4.2003, p. 39–40). – Décision 2003/307/CE de la Commission du 2 mai 2003 prévoyant la com- mercialisation temporaire de certaines semences des espèces Lupinus angus- tifolius et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences respectives des directives 66/401/CEE et 2002/57/CE (JO L 113 du 7.5.2003, p. 5–7). – Décision 2003/756/CE de la Commission du 23 octobre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Secale ce- reale et Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 47–48). – Décision 2003/795/CE de la Commission du 10 novembre 2003 prévoyant la

commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (JO L 296 du 14.11.2003, p. 32–33). – Décision 2004/11/CE de la Commission du 18 décembre 2003 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE,

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2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2004 et

2005 (JO L 3 du 7.1.2004, p. 38–42).

– Décision 2004/57/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la poursuite en 2004 des essais et analyses comparatifs communautaires débu- tés en 2003 concernant les semences et matériels de multiplication de grami- nées, Triticum aestivum, Brassica napus et Allium ascalonicum en vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 12 du 17.1.2004, p. 49). – Décision 2004/287/CE de la Commission du 24 mars 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Vicia faba et Glycine max ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 2002/57/CE du Conseil (JO L 91 du 30.3.2004, p. 56–57). – Décision 2004/329/CE de la Commission du 6 avril 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Glycine- max ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil (JO L 104 du 8.4.2004, p. 133–134). – Décision 2004/130/CE de la Commission du 30 janvier 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (JO L 37 du 10.2.2004, p. 32–33), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/164/EC (JO L 52 du 21.2.2004, p. 77). – Décision 2004/297/CE de la Commission du 29 mars 2004 autorisant la République tchèque, l’Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slo- vaquie à différer l’application de certaines dispositions des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisa- tion des semences de certaines variétés (JO L 97 du 1.4.2004, p. 66–67). – Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères (JO L 116 du 22.4.2004, p. 39). – Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21–27). – Décision 2004/893/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la

commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Secale ce- reale ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Con- seil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 31–32). – Décision 2004/894/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 33–34).

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– Décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à

2009 (JO L 2 du 5.1.2005, p. 12–16), modifiée en dernier lieu par la décision

2007/852/CE (JO L 335 du 20.12.2007, p. 57). – Décision 2005/114/CE de la Commission du 7 février 2005 relative à la poursuite en 2005 des essais et analyses comparatifs communautaires com- mencés en 2004 concernant les semences et matériels de multiplication de Gramineae, Medicago sativa L. et Beta conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/54/CE du Conseil (JO L 36 du 9.2.2005, p. 8). – Décision 2005/310/CE de la Commission du 15 avril 2005 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Glycine max ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil (JO L 99 du 19.4.2005, p. 13–14). – Décision 2005/435/CE de la Commission du 9 juin 2005 prévoyant la com- mercialisation temporaire de certaines semences des espèces Pisum sativum, Vicia faba et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences respec- tives des directives du Conseil 66/401/CEE ou 2002/57/CE (JO L 151 du 14.6.2005, p. 23–25). – Décision 2005/841/CE de la Commission du 28 novembre 2005 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Con- seil (OJ L 312 du 29.11.2005, p. 65–66). – Décision 2005/947/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la poursuite en 2006 des essais et des analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et les matériels de multiplica- tion d’Agrostis spp., de D. glomerata L., de Festuca spp., de Lolium spp., de Phleum spp., de Poa spp., y compris les mélanges, et d’Asparagus officinalis conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/55/CE du Conseil (JO L 342 du 24.12.2005, p. 103). – Directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des condi- tions particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de cereals (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18–20). – Décision 2006/335/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la Répu- blique de Pologne à interdire sur son territoire l’utilisation de seize variétés de maïs génétiquement modifiées dérivées de la lignée MON 810, figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 26–28).

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– Décision 2006/338/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la Répu- blique de Pologne à interdire sur son territoire l’utilisation de certaines varié- tés de maïs figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (JO L 125 du 12.5.2006, p. 31–37). – Décision 2006/934/CE de la Commission du 14 décembre 2006 relative à la poursuite en 2007 des essais et analyses comparatifs communautaires com- mencés en 2005 concernant les semences et matériels de multiplication d’Asparagus officinalis L. conformément à la directive 2002/55/CE du Con- seil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 104). – Décision 2007/66/EC du 18 décembre 2006 relative à l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères (JO L 32 du 6.2.2007, p. 16), modifiée en dernier lieu par la décision 2010/667/UE (JO L 288 du 5.11.2010, p. 23). – Décision 2007/853/CE de la Commission du 13 décembre 2007 relative à la poursuite en 2008 des essais et analyses comparatifs communautaires com- mencés en 2005 concernant les semences et les matériels de multiplication d’Asparagus officinalis conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil (JO L 335 du 20.12.2007, p. 59). – Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 340 du 19.12.2008, p. 73–75). – Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences desti- nés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE (JO L 40 du 11.2.2009, p. 26–30). – Décision 2010/468/CE de la Commission du 27 août 2010 prévoyant la

commercialisation temporaire de certaines variétés d’Avena strigosa Schreb ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres (JO L 226 du 28.8.2010, p. 46–47), modifiée en dernier lieu par la décision 2011/43/UE (JO L 19 du 22.1.2011, p. 19). – Décision 2011/180/UE de la Commission du 23 mars 2011 portant modalités d’application de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles la commercialisation de petits emballages de mélanges de semences standard de plusieurs variétés de légumes de la même espèce peut être autorisée (JO L 78 du 24.3.2011, p. 55–56).

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B. Dispositions de la Suisse:6 – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le 9 novembre 2011 (RO 2011 5227). – Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la protection et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication, modifiée en dernier lieu le 25 mai 2011 (RO 2011 2399). – Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraî- chères, modifiée en dernier lieu le 7 juin 2010 (RO 2010 2763). – Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibre ainsi que de betteraves, modifiée en dernier lieu le 14 mai 2012 (RO 2012 2835).7

Section 2 (reconnaissance réciproque des certificats) A. Actes législatifs applicables aux Etats de l’AELE parties à l’EEE: Les dispositions nationales adoptées en conformité des textes législatifs ci-après, comme incorporés dans l’Accord EEE:

1. Textes de base

– Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966, concernant la commer- cialisation des semences de plantes fourragères (JO L 125 du 11.7.1966, p. 2298/66), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE de la Commission (JO L 166 du 27.6.2009, p. 40–70 rectifiée au JO L 154 du 19.6.2010, p. 31).

2. Textes d’application8

– Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutili- sables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50). – Directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 93 du 8.4.1986, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE (JO L 203 du 26.7.1991, p. 108).

6 Ne sont pas couvertes les variétés locales autorisées à la mise dans le commerce en Suisse.

7 Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les céréales.

8 Le cas échéant, avec exclusion des sémences de céréales.

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– Décision 87/309/CEE de la Commission du 2 juin 1987 autorisant l’appo- sition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 155 du 16.6.1987, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 97/125/CE (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35). – Décision 92/195/CEE de la Commission du 17 mars 1992 concernant l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en vue d’augmenter le poids maximal d’un lot (JO L 88 du 3.4.1992, p. 59), modifiée en dernier lieu par la décision 96/203/CE (JO L 65 du 15.3.1996, p. 41). – Décision 93/213/CEE de la Commission du 18 mars 1993 concernant la réalisation d’une expérience provisoire portant sur la teneur maximale en matière inerte des graines de soja (JO L 91du 15.4.1993, p. 27–28). – Décision 94/650/CE de la Commission du 9 septembre 1994, prévoyant l’organisation d’une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28.9.1994, p. 15–16), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE (JO L 63 du 4.3.1998, p. 31). – Décision de la Commission 95/232/CE du 27 juin 1995 concernant l’organisation d’un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d’hybrides et d’associations variétales de colza et de navette (JO L 154 du 5.7.1995, p. 22–25), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/18/CE (JO L 4 du 9.1.2001, p. 36). – Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les embal- lages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35–36). – Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l’organisation d’une expérimentation temporaire d’échantillonnage et d’essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14–16), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/626/CE (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).

– Décision 2002/454/CE de la Commission du 12 juin 2002 relative à l’orga- nisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil en vue d’augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères (JO L 155 du 14.6.2002, p. 57–58). – Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les embal- lages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23–25).

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– Règlement (CE) N° 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d’application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisa- tion temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale (JO L 38 du 9.2.2006, p. 17–18). – Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant cer- taines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du 21.6.2008, p. 13–19). – Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spéci- fiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commer- cialisation de semences de ces races primitives et variétés (JO L 312 du 27.11.2009, p. 44–54).

B. Dispositions de la Suisse: – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le 9 novembre 2011 (RO 2011 5227). – Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la protection et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication, modifiée en dernier lieu le 25 mai 2011 (RO 2011 2399). – Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraî- chères, modifiée en dernier lieu le 7 juin 2010 (RO 2010 2763). – Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibre ainsi que de betteraves, modifiée en dernier lieu le 14 mai 2012 (RO 2012 2835).9

C. Certificats exigés lors des importations: Les étiquettes officielles UE ou OCDE relatives aux emballages délivrés par les organismes définis à l’appendice 2 de la présente annexe ainsi que les bulletins oranges ou verts de l’ISTA ou un certificat d’analyse des semences analogue relatifs à chaque lot de semences.

9 Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les céréales.

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Appendice 2

Autorités nationales responsables de l’application de la législation

Islande Ministry of Fisheries and Agriculture Skulagata 4 IS-150 Reykjavík Tél: [phone] Fax: [phone] Liechtenstein Office fédéral de l’agriculture Service des semences et plants CH-3003 Berne Tél: [phone] Fax: [phone] Norvège Norwegian Food Safety Authority Felles postmottak Postboks 383 N-2381 Brumunddal Tél: [phone] Fax: [phone] Suisse Office fédéral de l’agriculture Service des semences et plants CH-3003 Berne Tél: [phone] Fax: [phone]

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Appendice 3

Liste des pays tiers

La reconnaissance se fonde en ce qui concerne l’inspection sur pied des cultures productrices des semences et les semences produites, sur la décision du Conseil 95/514/CE (JO L 296 du 9.12.1995, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision 98/162/CE (JO L 53 du 24.2.1998, p. 21), et en ce qui concerne le contrôle de la sélection conservatrice des variétés, sur la décision 97/788/CE du Conseil (JO L 322 du 25.11.1998, p. 39). Argentine Australie Autriche Belgique Bulgarie Canada Chili Croatie Chypre République Tchèque Danemark Estonie Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Irlande Israel Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Moroc Pays-Bas

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Nouvelle-Zélande Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Slovénie Afrique du Sud Espagne Suède Turquie Royaume-Uni Etats-Unis d’Amérique Uruguay

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