AS 2012 5271

Ordonnance sur l'escadre de surveillance

Ordonnance sur l’escadre de surveillance (O esca surv)

Abrogation du 14 septembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 29 octobre 2003 sur l’escadre de surveillance1 est abrogée avec effet au 1er novembre 2012.

14 septembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 2003 3995

2012-1304 5271

Escadre de surveillance RO 2012

5272