AS 2012 5323
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Libye
Modification du 19 septembre 2012
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:
I L’ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye2 est modifiée comme suit:
1 Les annexes 2 et 4 sont remplacées par les versions ci-jointes.
2 Les annexes 3 et 5 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
II La présente modification entre en vigueur le 21 septembre 20123.
19 septembre 2012 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann
3 La présente mod. a été publiée le 20 sept. 2012 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
2012-2267 5323
Mesures à l’encontre de la Libye RO 2012
Annexe 2 (art. 2, al. 1)
Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 2
A. Personnes physiques Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)
1. KADHAFI, Aïcha Année de naissance: 1978 Fille de Mouammar
Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime. Lieu présumé: Algérie
2. KADHAFI, Hannibal Date de naissance: Fils de Mouammar
Mouammar 20 septembre 1975 KADHAFI. Association Numéro de passeport: étroite avec le régime. B/002210 Lieu de naissance: Tripoli (Libye) Lieu présumé: Algérie
3. KADHAFI, Khamis Année de naissance: 1978 Fils de Mouammar
Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime. Commandement d’unités Etat présumé: décédé militaires impliquées dans la répression des manifesta- tions.
4. KADHAFI, Année de naissance: 1942 Guide de la Révolution,
Mouammar Lieu de naissance: Syrte commandant suprême des Mohammed Abu (Libye) forces armées. Responsable Minyar d’avoir ordonné la répression Etat présumé: décédé des manifestations, violations des droits de l’homme.
5. KADHAFI, Mutassim Année de naissance: 1976 Conseiller pour la sécurité
Lieu de naissance: Tripoli nationale. Fils de Mouammar (Libye) KADHAFI. Association étroite avec le régime. Etat présumé: décédé
6. KADHAFI, Saif Date de naissance: 25 juin Directeur de la Fondation
al-Islam 1972 Kadhafi. Fils de Mouammar Numéro de passeport: KADHAFI. Association B014995 étroite avec le régime. Déclarations publiques Lieu de naissance: Tripoli incendiaires incitant à la (Libye) violence envers les manifes- Etat présumé: en détention tants. en Libye
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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2012
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)
7. DORDA, Abu Zayd Directeur de l’Organisation
Umar de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseigne- ment extérieur.
8. JABIR, Abu Bakr Année de naissance: 1952 Général de division.
Yunis Lieu de naissance: Jalo Ministre de la défense. (Libye) Responsable de l’ensemble Etat présumé: décédé des actions des forces armées.
9. MATUQ, Matuq Année de naissance: 1956 Secrétaire chargé des servi-
Mohammed Lieu de naissance: Khoms ces publics. Membre de (Libye) premier plan du régime. Impliqué dans les comités Etat présumé: indéterminé, révolutionnaires. A, par le présumé capturé passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.
10. KADHAFI, Année de naissance: 1970 Fils de Mouammar
Mohammed Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association Mouammar (Libye) étroite avec le régime. Lieu présumé: Algérie
11. KADHAFI, Saadi Date de naissance: Commandant des Forces
a) 27 mai 1973 spéciales. Fils de Mouammar b) 1er janvier 1975 KADHAFI. Association Numéro de passeport: étroite avec le régime. a) 014797 Commandement d’unités b) 524521 militaires impliquées dans la répression des manifesta- Lieu de naissance: Tripoli tions. (Libye) Lieu présumé: Niger
12. KADHAFI, Saif Année de naissance: 1982 Fils de Mouammar
al-Arab Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime. Etat présumé: décédé
13. AL-SENUSSI, Année de naissance: 1949 Colonel
Abdullah Lieu de naissance: Soudan Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifesta- tions. Soupçonné d’avoir, par le passé, participé au massa- cre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour l’attentat à la bombe du vol UTA. Beau-frère de Mouammar KADHAFI.
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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2012
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)
14. AL-BARASSI, Safia Année de naissance: 1952 Mariée à
Farkash Lieu de naissance: Al Bayda Mouammar Kadhafi depuis (Libye) 1970. Vaste fortune person- nelle, qui pourrait servir aux Lieu présumé: Algérie besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, Chef du rensei- gnement militaire libyen.
15. ZLITNI, Année de naissance: 1935 Ministre du plan et des
Abdelhaziz finances dans le Gouverne- ment du colonel Kadhafi; impliqué dans la violence contre les manifestants. Secrétaire du Comité popu- laire général des finances et du plan. Zlitni dirige à titre intérimaire la Banque centrale de Libye. Il était auparavant Président de la Compagnie pétrolière natio- nale libyenne. Selon les informations dont nous disposons, il serait occupé à tenter de récolter des fonds pour reconstituer les réserves de la Banque centrale qui ont servi à soutenir la campagne militai- re actuelle.
B. Entreprises et entités Nom Informations d’identification Motifs
2. LIA (Libyan Invest- Tour Al-Fateh, Tour I, Sous le contrôle de Mouam-
ment Authority – 22ème étage, bureau 99, mar KADHAFI et de sa Autorité libyenne rue Borgaida, Tripoli, famille, et source potentielle d’investissement –, 1103 Libye de financement de son alias LAFICO – Libyan régime. Arab Foreign Invest- ment Company)
4. LAP (Libya Africa rue Jamahiriya, Bâtiment du Sous le contrôle de Mouam-
Investment Portfolio) LAP, BP 91330, Tripoli, mar KADHAFI et de sa Libye famille, et source potentielle de financement de son régime.
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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2012
Annexe 3 (art. 2, al. 1)
Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 2
A. Personnes physiques
Les inscriptions suivantes sont radiées
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)
10. AL-BARASSI, Année de naissance: 1952 Epouse de Mouammar
Safia Farkash Lieu de naissance: Al Bayda KADHAFI. Association étroite (Libye) avec le régime.
17. ZLITNI, Année de naissance: 1935 Ministre du plan et des finances
Abdelhaziz du gouvernement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifes- tants.
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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2012
Annexe 4 (art. 4)
Personnes physiques soumises aux mesures prévues à l’art. 4
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)
1. AL-BAGHDADI, Date de naissance: Chef du Bureau de liaison
Dr Abdulqader 1er juillet 1950 des comités révolutionnaires. Mohammed Numéro de passeport: Les Comités révolutionnaires B010574 sont impliqués dans la violence contre les manifes- Lieu présumé: en prison en tants. Tunisie
2. DIBRI, Abdulqader Année de naissance: 1946 Chef de la sécurité person-
Yusef Lieu de naissance: Houn nelle de Mouammar (Libye) KADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissi- dents.
3. DORDA, Abu Zayd Directeur de l’Organisation
Umar de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseigne- ment extérieur.
4. JABIR, Abu Bakr Année de naissance: 1952 Général de division
Yunis Lieu de naissance: Jalo Ministre de la défense. (Libye) Responsable de l’ensemble Etat présumé: décédé des actions des forces armées.
5. MATUQ, Matuq Année de naissance: 1956 Secrétaire chargé des servi-
Mohammed Lieu de naissance: Khoms ces publics. Membre influent (Libye) du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. Etat présumé: indéterminé, A, par le passé, été chargé de présumé capturé mettre fin à la dissidence et à la violence.
6. KADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1948 Cousin de Mouammar
Sayyid Mohammed Lieu de naissance: Syrte KADHAFI. Dans les années (Libye) 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d’assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu’il aurait été impliqué aussi dans l’achat d’armements.
7. KADHAFI, Aïcha Année de naissance: 1978 Fille de Mouammar
Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime. Lieu présumé: Algérie
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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2012
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)
8. KADHAFI, Hannibal Date de naissance: 20 Fils de Mouammar
Mouammar septembre 1975 KADHAFI. Association Numéro de passeport: étroite avec le régime. B/002210 Lieu de naissance: Tripoli (Libye) Lieu présumé: Algérie
9. KADHAFI, Khamis Année de naissance: 1978 Fils de Mouammar
Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime. Commandement d’unités Etat présumé: décédé militaires impliquées dans la répression des manifesta- tions.
10. KADHAFI, Année de naissance: 1970 Fils de Mouammar
Mohammed Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association Mouammar (Libye) étroite avec le régime. Lieu présumé: Algérie
11. KADHAFI, Année de naissance: 1942 Guide de la Révolution,
Mouammar Lieu de naissance: Syrte commandant suprême des Mohammed Abu (Libye) forces armées. Responsable Minyar d’avoir ordonné la répression Etat présumé: décédé des manifestations, violations des droits de l’homme.
12. KADHAFI, Mutassim Année de naissance: 1976 Conseiller pour la sécurité
Lieu de naissance: Tripoli nationale. Fils de Mouammar (Libye) KADHAFI. Association étroite avec le régime. Etat présumé: décédé
13. KADHAFI, Saadi Date de naissance: Commandant des Forces
a) 27 mai 1973 spéciales. Fils de Mouammar b) 1er janvier 1975 KADHAFI. Association Numéro de passeport: étroite avec le régime. a) 014797 Commandement d’unités b) 524521 militaires impliquées dans la répression des manifesta- Lieu de naissance: Tripoli tions. (Libye) Lieu présumé: Niger
14. KADHAFI, Saif Année de naissance: 1982 Fils de Mouammar
al-Arab Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime. Etat présumé: décédé
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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2012
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)
15. KADHAFI, Saif Date de naissance: 25 juin Directeur de la Fondation
al-Islam 1972 Kadhafi. Fils de Mouammar Numéro de passeport: KADHAFI. Association B014995 étroite avec le régime. Déclarations publiques Lieu de naissance: Tripoli incendiaires incitant à la (Libye) violence envers les manifes- Etat présumé: en détention tants. en Libye
16. AL-SENUSSI, Année de naissance: 1949 Colonel
Abdullah Lieu de naissance: Soudan Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifesta- tions. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour l’attentat à la bombe du vol UTA. Beau- frère de Mouammar KADHAFI.
17. KADHAFI, Quren Ambassadeur libyen au
Salih Quren Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des merce- naires pour le régime.
18. AL KUNI, Amid Lieu présumé: sud de la Colonel
Husain Libye Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires.
19. AL-BARASSI, Safia Date de naissance: 1952 Mariée à
Farkash Lieu de naissance: Al Bayda Mouammar Kadhafi (Libye) depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait Lieu présumé: Algérie servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, Chef du renseignement militaire libyen.
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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2012
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)
20. ZLITNI, Date de naissance: 1935 Ministre du plan et des
Abdelhaziz finances dans le Gouverne- ment du colonel Kadhafi; impliqué dans la violence contre les manifestants. Secrétaire du Comité popu- laire général des finances et du plan. Zlitni dirige à titre intérimaire la Banque centrale de Libye. Il était auparavant Président de la Compagnie pétrolière natio- nale libyenne. Selon les informations dont nous disposons, il serait occupé à tenter de récolter des fonds pour reconstituer les réserves de la Banque centrale qui ont servi à soutenir la campagne militaire actuelle.
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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2012
Annexe 5 (art. 4)
Personnes physiques soumises aux mesures prévues à l’art. 4
Les inscriptions suivantes sont radiées
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)
7. AL-BARASSI, Année de naissance: 1952 Epouse de Mouammar
Safia Farkash Lieu de naissance: Al Bayda KADHAFI. Association étroite (Libye) avec le régime.
14. ZLITNI, Année de naissance: 1935 Ministre du plan et des finances
Abdelhaziz du gouvernement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifes- tants.
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