AS 2012 5383

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions

du 16 mars 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 2011², arrête:

Art. 1

1 La Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions3 est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier et, conformément à l’art. 18 de la convention, à déclarer que la Suisse appliquera provisoirement l’art. 1, par. 1, let. a, de la convention jusqu’à l’entrée en vigueur de cette dernière en Suisse.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 16 mars 2012 Conseil national, 16 mars 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.⁴

9 octobre 2012 Chancellerie fédérale