AS 2012 549

Arrêté fédéral sur l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux

Arrêté fédéral sur l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux

du 12 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2007 sur la politique économique extérieure 2006², arrête:

Art. 1

1 L’accord international de 2006 sur les bois tropicaux3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 8 mars 2007 Conseil des Etats, 12 mars 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz