AS 2012 5511

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.191.021; RO 1968 960

Champ d’application le 1er octobre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Espagne 21 septembre 2011 A 21 octobre 2011 Lituanie 26 septembre 2012 A 26 octobre 2012 Pays-Bas Curaçaoa 17 décembre 1985 16 janvier 1986 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 17 décembre 1985 16 janvier 1986 Sint Maartena 17 décembre 1985 16 janvier 1986 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1281, 1976 1465, 1977 1411, 1979 560, 1981 2064, 1984 197, 1987 468, 1991 898, 2004 1379, 2007 1171 et 2010 785. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2428 5511

Relations consulaires. Règlement obligatoire des différends RO 2012