AS 2012 5561

Règlement sur l'assurance-invalidité

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)

Modification du 10 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:

Art. 3quater Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers Les frais des traitements visés à l’art. 14bis LAI sont pris en charge conformément au tarif applicable à l’hôpital dans lequel le traitement est entrepris.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

10 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.201

2012-1137 5561

Règlement sur l’assurance-invalidité RO 2012

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