AS 2012 5757

Echange de lettres des 14/21 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la convention du 23 novembre 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme aux protocoles du 11 mars 1997 et du 21 août 2009, et concernant l'échange de lettres du 22 septembre 2009 sur l'extension des protocoles aux Iles Féroé

Echange de lettres des 14/21 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la convention du 23 novembre 1973 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme aux protocoles du 11 mars 1997 et du 21 août 2009, et concernant l’échange de lettres du 22 septembre

2009 sur l’extension des protocoles aux Iles Féroé

Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark le 22 novembre 2010 Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark-Îles Féroé le 29 novembre 2010

Traduction1

Ministre en charge de la fiscalité Copenhague, le 21 juin 2012

Son Excellence Monsieur Viktor Christen Ambassadeur de suisse au Royaume du Danemark Copenhague

Votre Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 14 juin 2012, ainsi conçue:

«En me référant à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 23 novembre 1973, dans sa version conforme aux protocoles signés à Copenhague2 le 11 mars 19973 et le 21 août 20094 (désignés ci-après par ‹convention› resp. ‹protocoles›), ainsi qu’à l’échange de lettres du 22 septembre 2009 sur l’extension des protocoles aux Iles Féroé5 (désigné ci-après par ‹échange de lettres›), j’ai l’honneur de soumettre à Votre Excellence, au nom du Conseil fédéral suisse, les propositions suivantes pour accord:

1. La règle suivante s’applique aux demandes d’échange de renseignements au sens

de l’art. 27 (Echange de renseignements) de la convention (ci-après désignée ‹règle d’interprétation›): le but de la référence aux renseignements ‹vraisemblablement pertinents› est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la ‹pêche aux renseignements› ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.672.931.41 3 RO 2000 2216 4 RO 2010 5939 5 RS 0.672.931.412

2012-2429 5757

Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2012 Echange de lettres avec le Danemark

les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la ‹pêche aux renseigne- ments›, mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.

2. Conformément à la règle d’interprétation, il convient de donner suite à une

demande d’assistance administrative, si l’Etat requérant: a) identifie la personne visée par le contrôle ou l’enquête, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; et b) indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements; pour autant que la demande ne constitue pas une ‹pêche aux renseignements›. Dans la mesure où le Gouvernement du Royaume du Danemark approuve les propo- sitions qui précèdent, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre répon- se soient considérées comme un accord entre nos deux gouvernements, s’appliquant entre la Suisse et le Danemark à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole modifiant la convention signé à Copenhague le 21 août 2009 et entre la Suisse et les Iles Féroé à partir de la date d’entrée en vigueur de l’échange de lettres. Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.»

J’ai l’honneur de confirmer, au nom du Gouvernement du Royaume du Danemark, que la proposition figurant dans la lettre de Votre Excellence a reçu l’assentiment du Gouvernement du Royaume du Danemark. C’est pourquoi votre lettre et la présente réponse sont considérées comme un accord entre la Suisse et le Danemark qui s’applique entre la Suisse et le Danemark à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole modifiant la convention signé à Copenhague le 21 août 2009 et entre la Suisse et les Iles Féroé à partir de la date d’entrée en vigueur de l’échange de lettres.

Thor Möger Pedersen