AS 2012 5981
Loi fédérale sur l'impôt anticipé
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
Modification du 15 juin 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20111, arrête:
I La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé2 est modifiée comme suit:
Titre abrégé Ne concerne que le texte allemand.
Art. 5, al. 1, let. g
1 Ne sont pas soumis à l’impôt anticipé:
g. les intérêts des emprunts à conversion obligatoire et des emprunts assortis d’un abandon de créances visés aux art. 11 à
13 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques3 répondant
aux conditions suivantes:
1. l’Autorité fédérale des marchés financiers a approuvé, en
vertu de l’art. 11, al. 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques, la prise en compte de chacun de ces emprunts en tant que fonds propres,
2. chacun de ces emprunts est émis dans les quatre ans sui-
vant l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin