AS 2012 5983

Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Ordonnance 1 du DFF relative à l’imputation forfaitaire d’impôt

Modification du 30 octobre 2012

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales peut procéder, s’il y a lieu, à la mise à jour de la liste des Etats contractants qui figure au ch. II de l’annexe à la présente ordonnance.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

30 octobre 2012 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

1 RS 672.201.1

2012-2367 5983

Imputation forfaitaire d’impôt. O 1 du DFF RO 2012

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