AS 2012 6085
Ordonnance concernant la modification de la loi sur l'imposition du tabac
Ordonnance concernant la modification de la loi sur l’imposition du tabac (Tarifs d’impôt pour les tabacs manufacturés et les produits de substitution)
du 14 novembre 2012
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac1, arrête:
I La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac est modifiée au 1er avril
2013 comme suit:
Annexe I, tarif d’impôt L’impôt se monte à 11,832 centimes par pièce et à 25 % du prix de vente au détail, mais au moins à 21,210 centimes par pièce.
Annexe II, tarif d’impôt L’impôt se monte à 0,56 centime par pièce et à 1 % du prix de vente au détail.
Annexe III, tarif d’impôt L’impôt se monte à 38 fr. 00 par kg et à 25 % du prix de vente au détail, mais à
80 fr. 00 au moins par kg.
Annexe IV, tarif d’impôt L’impôt se monte: a. pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres): à 12 % du prix de vente au détail;
b. pour le tabac à mâcher et à priser: à 6 % du prix de vente au détail.