AS 2012 617

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

RS 0.235.1; RO 2002 2847

Champ d’application le 25 janvier 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Azerbaïdjan* 3 mai 2010 1er septembre 2010 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010 Ukraine 30 septembre 2011 1er janvier 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 2858, 2004 4133,

2006 2115 et 2009 3193.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0179 617

Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données RO 2012 à caractère personnel