AS 2012 6267

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 19 janvier 1971, dans sa version conforme au protocole signé à Berne le 21 mai 2010

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 19 janvier 1971, dans sa version conforme au protocole signé à Berne le 21 mai 2010

Conclu le 7 septembre 2012 Entré en vigueur le 7 septembre 2012

Traduction1

Eveline Widmer-Schlumpf Berne, le 7 septembre 2012 Présidente de la Confédération Cheffe du Département fédéral des finances

Son Excellence M. Kazuyoshi Umemoto Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon en Suisse

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu2, signée à Tokyo le 19 janvier 1971, dans sa version conforme au protocole3 signé à Berne le 21 mai 2010 (désignée ci-après par «Convention»), j’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du Gouver- nement du Japon, l’accord suivant entre les deux gouvernements: S’agissant de l’art. 11, par. 4 de la Convention, il est entendu que la «Japan Bank for International Cooperation» est une institution au sens de l’art. 11, par. 4, al. a, sous- par. (v) de la Convention. J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente note et votre réponse au nom du Conseil fédéral suisse constituent un accord entre les deux gouvernements entrant en vigueur le jour de la réponse de votre Excellence et dont les dispositions s’appli- quent aux éléments imposables à partir du 1er avril 2012.»

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.672.946.31 3 RO 2011 6381

2012-2287 6267

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. RO 2012 Echange de lettres avec le Japon

Le Conseil fédéral suisse approuve l’accord susmentionné et j’ai l’honneur de confirmer que la note de votre Excellence ainsi que la présente réponse constituent un accord entre les deux gouvernements entrant en vigueur le jour de la présente note et applicable aux éléments imposables à partir du 1er avril 2012.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’assurance de ma haute considération.

Eveline Widmer-Schlumpf