AS 2012 627

Décision n^o 4/2009 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la Convention instituant l'Association européenne de Libre-Echange

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 4/2009 du Conseil portant modification de l’Appendice de l’annexe Q (transport aérien) de la convention

Adoptée le 19 novembre 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 novembre 2009

Texte original Le Conseil, considérant la volonté des pays membres de mettre à jour régulièrement la Conven- tion afin de tenir compte des développements relatifs à l’Accord sur l’Espace Eco- nomique Européen et aux Accords Bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’un côté et la Communauté européenne et ses Etats membres de l’autre, considérant l’art. 53(3) de la Convention, conférant au Conseil l’autorité de modifier l’Appendice de l’annexe Q de la Convention1, considérant la recommandation faite par la Comité du Transport Aérien dans son rapport au Conseil pour modifier l’Appendice de l’annexe Q (Transport aérien) de la convention, décide: