AS 2012 6339
Règlement sur l'assurance-invalidité
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
Modification du 21 septembre 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 1bis, al. 1 1 Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS2 les coti- sations sont calculées comme suit:
Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en pour-cent du revenu d’au moins fr. mais inférieur à fr.
9 400 17 200 0,754 17 200 21 700 0,772 21 700 24 000 0,790 24 000 26 300 0,808 26 300 28 600 0,826 28 600 30 900 0,844 30 900 33 200 0,879 33 200 35 500 0,915 35 500 37 800 0,951 37 800 40 100 0,987 40 100 42 400 1,023 42 400 44 700 1,059 44 700 47 000 1,113 47 000 49 300 1,167 49 300 51 600 1,221 51 600 53 900 1,274 53 900 56 200 1,328
2012-2085 6339
Règlement sur l’assurance-invalidité RO 2012
Art. 39f, al. 1 à 3
1 La contribution d’assistance se monte à 32 fr. 80 par heure.
2 Si l’assistant doit disposer de qualifications particulières pour fournir les presta- tions requises dans les domaines prévus à l’art. 39c, let. e à g, le montant de la contribution d’assistance s’élève à 49 fr. 15 par heure. 3 L’office AI détermine le montant de la contribution d’assistance allouée pour les prestations de nuit en fonction de l’intensité de l’aide à apporter à l’assuré. Le mon- tant de la contribution s’élève à 87 fr. 40 par nuit au maximum.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
21 septembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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