AS 2012 6345

Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP)

Modification du 21 septembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage1 est modifiée comme suit:

Art. 8 Taux d’intérêt technique Le taux d’intérêt technique est fixé dans une fourchette comprise entre 2,5 et 4,5 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

21 septembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.425

2012-2009 6345

Ordonnance sur le libre passage RO 2012