AS 2012 6433

Ordonnance du DFE sur le montant des contributions à l'exportation du bétail d'élevage

Ordonnance du DFE sur le montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage

Abrogation du 31 octobre 2012

Le Département fédéral de l’économie (DFE) arrête:

Article unique L’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur le montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage1 est abrogée au 1er janvier 2013.

31 octobre 2012 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann

1 RO 1999 451, 2002 2681

2012-1970 6433

Montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage RO 2012

6434