AS 2012 6473

Ordonnance sur la formation professionnelle

Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

Modification du 14 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)1 est modifiée comme suit:

Art. 65 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56 LFPr) 1 Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 60 % des coûts.

2 Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée, sur demande

motivée, aux examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles.

Art. 65a Subventions relatives aux filières des écoles supérieures (art. 56 LFPr) 1 Les subventions relatives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 25 % des coûts.

2 Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que:

a. si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale; b. si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales.

1 RS 412.101

2012-2668 6473

Ordonnance sur la formation professionnelle RO 2012

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

14 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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