AS 2012 6535

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

Modification du 31 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dange- reuses par route¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 30, al. 4, 103 et 106, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière², vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³,

Art. 5, al. 3

3 Ilpeut convenir de dérogations temporaires selon la section 1.5.1 ADR avec

d’autres autorités compétentes d’autres Parties contractantes à l’ADR.

Art. 8, al. 1 1 Les autorités cantonales organisent la formation prescrite des conducteurs qui effectuent des transports de marchandises dangereuses et les examens ad hoc.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

31 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova